Facturation électronique obligatoire : ce qui change pour les entreprises du BTP

Le calendrier de la réforme

La généralisation de la facture électronique entre entreprises se fait en deux temps. La première étape est déjà en vigueur : depuis le 1^er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques.

La plupart des entreprises du bâtiment sont des PME ou des micro-entreprises : elles ont jusqu’au 1^er septembre 2027 pour émettre leurs factures au format électronique, mais doivent déjà pouvoir recevoir celles de leurs fournisseurs soumis à l’obligation.

Qui est concerné, et quelles factures ?

L’obligation vise les entreprises assujetties à la TVA établies en France, pour leurs opérations entre entreprises sur le territoire national (B2B). Elle s’applique aussi aux factures d’acompte et aux avoirs.

• Clients professionnels en France : la facture doit être émise et reçue au format électronique, via une plateforme agréée.
• Clients particuliers et opérations internationales : la facture n’a pas à être électronique, mais certaines données de la transaction doivent être transmises à l’administration. C’est l’e-reporting.

Un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. La facture doit contenir des données structurées, lisibles par une machine, et transiter par une plateforme agréée.

Plateformes agréées et formats

Les factures électroniques circulent par des plateformes agréées par l’administration fiscale (on parlait auparavant de PDP, plateformes de dématérialisation partenaires). Chaque entreprise doit en choisir une, directement ou à travers son logiciel de facturation. Le portail public sert d’annuaire et de point de collecte des données fiscales, mais n’émet pas les factures à votre place.

Trois formats sont acceptés en socle :

• Factur-X : un PDF lisible par l’humain, qui embarque les données au format XML. C’est le format le plus courant pour les PME.
• UBL et CII : des formats purement structurés, sans PDF.

Les nouvelles mentions obligatoires

En plus des mentions habituelles, la facture électronique doit indiquer :

• le numéro SIREN du client ;
• l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse du client ;
• la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
• le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.

Dans le bâtiment, la plupart des travaux sont des prestations de services, et la nature de l’opération devra apparaître clairement sur chaque facture.

Les points propres au BTP

Factures de situation et acomptes

Les situations de travaux et les factures d’acompte suivent les mêmes règles que les autres factures : elles passeront par la plateforme agréée dès que votre entreprise sera soumise à l’émission.

Sous-traitance et autoliquidation

En sous-traitance, la TVA est le plus souvent autoliquidée par l’entreprise principale. La facture du sous-traitant, sans TVA et avec la mention de l’autoliquidation, est elle aussi concernée par la facturation électronique.

Chantiers chez les particuliers

Pour les travaux réalisés chez des particuliers, la facture reste libre de format, mais les données de l’opération relèvent de l’e-reporting.

Se préparer en 5 étapes

1. Vérifiez votre réception. Depuis septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs soumis à l’obligation.
2. Complétez votre fichier clients. Le SIREN de chaque client professionnel devient indispensable.
3. Séparez vos clients professionnels et particuliers : les premiers relèvent de la facture électronique, les seconds de l’e-reporting.
4. Choisissez votre plateforme agréée, idéalement connectée à votre logiciel de facturation pour éviter les doubles saisies.
5. Fiabilisez votre numérotation : factures numérotées sans rupture, corrections par avoir uniquement.

Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un juriste. Les textes officiels font foi.